Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9, r. 25 - Règlement sur les parcs
Article 10.1
Versions de la disposition
10.1. Aucune autorisation de pratiquer la pêche ne peut être délivrée sur le territoire du parc national du Mont-Saint-Bruno sauf en faveur des propriétaires des terrains enclavés qui bénéficient d’une servitude de droit de pêche sur les lacs Seigneurial et du Moulin.
Lesdits propriétaires sont exemptés du paiement des droits prévus au deuxième alinéa de l’article 10.
